Conditions générales de vente
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le site permet, d’une part, l’accès et l’utilisation de ses contenus, et, d’autre part, la vente en ligne des produits proposés par l’éditeur du site.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute utilisation du site et à toute commande passée par un client via le site.
Toute utilisation du site et toute commande impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGVU.
ARTICLE 2 - IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le site est édité par la société ÉON, Société par Actions Simplifiée, immatriculée sous le numéro 104557467, dont le siège social est situé à 137, Rue de Triviers, 73190 Challes-les-Eaux, France.
Les coordonnées complètes de l’éditeur sont précisées dans les mentions légales accessibles sur le site.
ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les CGVU s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits conclues sur le site internet www.maison-eon.com (ci-après le « Site »). Elles ne s’appliquent pas aux ventes réalisées en magasin ou par l’intermédiaire d’autres circuits de commercialisation.
Les CGVU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document. Elles régissent exclusivement les relations entre la société ÉON (ci-après le « Vendeur »), et toute personne physique majeure effectuant un achat via le Site (ci-après l’« Acheteur »).
Les CGVU sont rédigées en langue française et sont applicables aux ventes conclues sur le territoire de l’Union européenne.
ARTICLE 4 - ACCÈS ET UTILISATION DU SITE
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Les frais liés à l’accès au Site (matériel informatique, connexion internet, etc.) sont à la charge de l’utilisateur.
L’utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu’aux présentes CGVU. Il s’interdit notamment toute utilisation susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement du Site, à la sécurité des données ou aux droits du Vendeur ou de tiers.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de restreindre l’accès au Site, sans préavis, en cas d’utilisation non conforme aux présentes CGVU ou en cas de tentative d’atteinte au fonctionnement du Site.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des interruptions, dysfonctionnements ou indisponibilités temporaires du Site, notamment en cas de maintenance ou de force majeure.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
L’utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière loyale, conforme aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu’aux présentes CGVU.
Il s’interdit notamment de :
– porter atteinte au bon fonctionnement du Site ;
– tenter d’accéder frauduleusement à des données ou systèmes informatiques ;
– utiliser le Site à des fins illicites ou contraires à l’ordre public ;
– porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur ou de tiers.
L’utilisateur est seul responsable des informations qu’il communique sur le Site et des conséquences de leur utilisation.
En cas de manquement aux présentes obligations, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de restreindre l’accès au Site, sans préjudice de toute autre action.
ARTICLE 6 - PRODUITS
Les produits proposés à la vente sur le Site sont ceux qui y sont décrits au jour de la consultation par l’Acheteur, dans la limite des stocks disponibles. Certains produits peuvent être proposés en série limitée ou en exemplaire unique.
Chaque produit fait l’objet d’une description et d'un rendu photographique aussi précis que possible. Toutefois, les photographies et visuels sur le Site peuvent présenter des variations en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur les équipements informatiques de l'Acheteur. Les visuels ont une valeur indicative et ne sont pas contractuels.
En raison du caractère artistique, artisanal ou technique de certains produits, de légères variations de couleurs, de matières, de textures ou de finitions peuvent exister entre les visuels présentés et le produit livré, sans que cela n’affecte la conformité du produit.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits proposés à la vente, sans préjudice des commandes déjà confirmées.
ARTICLE 7 - COMMANDES
L'Acheteur passe commande sur le Site en suivant le processus de commande en ligne en vigueur.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes CGVU.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement par l’Acheteur et confirmation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.
Afin d’assurer une meilleure qualité de service et de disponibilité de ses Produits auprès de l’ensemble des Acheteurs du Site, le Vendeur se réserve le droit de limiter la quantité de Produits pouvant être achetés par un Acheteur, ce en conformité avec les dispositions applicables en la matière et notamment celles de l’Article L.121-11 du Code de la consommation français
Conformément à cet article, le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter une commande d’un Acheteur avec lequel il est en litige pour une commande antérieure, ou si le Vendeur estime raisonnablement que cet Acheteur a enfreint les présentes CGVU, qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.
En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, l’Acheteur en sera informé dans les meilleurs délais et pourra être remboursé sans délai excessif.
ARTICLE 8 - PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Lorsque les produits sont affichés dans une devise autre que l’euro, les prix sont convertis à titre indicatif selon le taux de change en vigueur au moment de l’affichage. La devise de facturation et de paiement est celle indiquée au moment de la validation de la commande.
Les éventuelles variations de taux de change postérieures à la validation de la commande ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Les frais de livraison sont indiqués à l’Acheteur avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
En cas d’erreur manifeste sur le prix affiché, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande, après en avoir informé l’Acheteur.
ARTICLE 9 - PAIEMENT
Le paiement des produits s’effectue en ligne au moment de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le Site au moment de la validation de la commande.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La commande est considérée comme validée après confirmation du paiement par l’organisme bancaire.
Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par un système de paiement en ligne répondant aux standards de sécurité en vigueur. Le paiement est effectué via des prestataires de paiement sécurisés sélectionnés par le Vendeur.
En cas de refus de paiement ou d’incident de paiement, la commande sera automatiquement annulée.
ARTICLE 10 - MODALITÉS DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande. L'Acheteur devra veiller à son exactitude.
Le Vendeur livre les commandes dans les zones géographiques indiquées sur le Site au moment de la commande.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif lors de la validation de la commande. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter ces délais, sans que ceux-ci ne constituent un engagement ferme.
Pour les livraisons hors du territoire de l’Union européenne, des frais de douane, taxes locales ou droits d’importation peuvent être exigés par les autorités compétentes du pays de destination. Ces frais et formalités sont à la charge exclusive de l’Acheteur.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards, blocages, refus de livraison ou frais supplémentaires résultant des procédures de dédouanement ou des décisions des autorités douanières.
Le dépassement du délai de livraison estimé indiqué lors de la commande ne saurait, en lui-même, entraîner l’annulation de la commande, ni donner lieu à une réduction du prix payé par l’Acheteur ou au versement de dommages et intérêts.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, en cas de retard de livraison excédant un délai raisonnable, l’Acheteur pourra exercer les droits qui lui sont reconnus par le Code de la consommation.
L’Acheteur doit vérifier la conformité des Produits livrés au moment de la livraison auprès du transporteur et avant de signer le bon de livraison du transporteur et de lui transmettre son code de vérification. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne de son choix, a signé le bon de livraison. Aucune réclamation sur l’état du (ou des) colis livrés ne sera alors recevable. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'Acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'Acheteur doit impérativement refuser le colis.
Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés à l’Acheteur au moment de la réception des produits.
ARTICLE 11 - DROIT DE RÉTRACTATION, RETOURS ET REMBOURSEMENTS
11.1 DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, l’Acheteur doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur par une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier électronique, avant l’expiration du délai précité.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Acheteur devra retourner le ou les produits concernés dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non endommagés, non portés, non utilisés, avec l'étiquette accrochée, et accompagnés de tous leurs éléments éventuels (emballages, accessoires). Tout colis renvoyé au-delà des délais annoncés, ou ne répondant pas aux exigences ci-dessus, sera refusé et renvoyé à l’Acheteur. Un e-mail sera alors adressé au Client afin de l'en informer.
Les Produits endommagés, salis, odorants ou incomplets ne seront pas repris.
Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme.
Les produits achetés dans le cadre d’opérations promotionnelles, de ventes privées ou de déstockage bénéficient des mêmes conditions de retour que les autres produits, sauf mention contraire expressément indiquée sur la fiche produit.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés, les produits réalisés sur mesure, les œuvres originales, ainsi que les produits proposés en exemplaire unique ou en série très limitée.
Pour exercer ce droit, l'Acheteur peut contacter le Vendeur par :
- Mail à contact@maison-eon.com
- Le formulaire de contact présent sur le Site.
Le Client devra retourner le(s) produit(s) à l’adresse suivante :
ÉON
137, Rue de Triviers
73190 Challes-les-Eaux
France
Le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées, hors frais de livraison, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la récupération des produits ou de la fourniture par l’Acheteur d’une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
11.2 POLITIQUE DE RETOUR
Indépendamment de l’exercice du droit de rétractation prévu aux articles 11.1, le Vendeur accepte, à titre commercial, les retours de produits dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit.
Les produits retournés dans ce cadre doivent être dans leur état d’origine, non portés, non utilisés, propres, et accompagnés de l’ensemble de leurs éléments éventuels (étiquette encore attachée, emballages, accessoires).
Les frais de retour sont à la charge exclusive de l’Acheteur.
Tout retour ne respectant pas les conditions ci-dessus pourra être refusé par le Vendeur.
Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, le remboursement du produit retourné sera effectué dans les (14) jours à compter de sa réception par le Vendeur, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Pour effectuer une demande de retour, l'Acheteur peut se rendre directement sur son espace client, rubrique "Demander un retour".
ARTICLE 12 - OEUVRES ORIGINALES
12.1 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - OEUVRES ORIGINALES
Les œuvres proposées à la vente sur le Site sont des œuvres originales de l’esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle, réalisées par l'Artiste et éditées par la société ÉON.
L’acquisition d’une œuvre, qu’il s’agisse d’un tirage photographique ou de toute autre création artistique, n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle au profit de l’Acheteur.
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, l’Artiste conserve l’intégralité des droits patrimoniaux et moraux attachés à l’œuvre, et notamment les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de diffusion, sous quelque forme que ce soit.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation de l’œuvre, totale ou partielle, sans l’autorisation écrite préalable de l’Artiste et du Vendeur, est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites.
Sauf mention contraire, les œuvres sont proposées en édition limitée, numérotées et signées. Les caractéristiques essentielles de chaque œuvre (titre, technique, format, année de création, nombre d’exemplaires) sont précisées sur la fiche produit correspondante.
12.2 DROIT DE RÉTRACTATION - OEUVRES ORIGINALES
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux œuvres réalisées en édition limitée, numérotées et signées, lorsque celles-ci sont produites ou préparées spécifiquement pour l’Acheteur.
En conséquence, les œuvres originales vendues sur le Site ne peuvent faire l’objet d’un retour ou d’un remboursement, sauf en cas de défaut avéré ou de dommage constaté à la réception.
ARTICLE 13 - GARANTIES LÉGALES DE CONFORMITÉ ET VICES CACHÉS
Les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir.
L’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions prévues par la loi.
La garantie contre les vices cachés permet à l’Acheteur d’agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, afin d’obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
En cas de non-conformité, l’Acheteur prendra contact avec le Vendeur par :
- Mail à contact@maison-eon.com
- Le formulaire de contact présent sur le Site.
Conformément à l’article 1641 du Code civil français, le Vendeur s’engage à remettre au Client un Produit exempt de défauts cachés qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, qu’il ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
La garantie contre les vices cachés s’applique sous réserve que le défaut soit antérieur à la vente et ne résulte pas d’une utilisation anormale, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien du produit par l’Acheteur.
ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects pouvant survenir du fait de l’utilisation du Site ou de l’achat des produits, tels que notamment perte de chiffre d’affaires, perte de données ou préjudice commercial.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable à l’Acheteur, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des interruptions, dysfonctionnements ou indisponibilités temporaires du Site, notamment en cas de maintenance ou de problèmes techniques indépendants de sa volonté.
ARTICLE 15 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments présents sur le Site, notamment les textes, images, photographies, illustrations, vidéos, graphismes, logos, signes distinctifs, marques, noms de domaine, ainsi que les produits eux-mêmes, sont protégés par le droit d’auteur et les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, des éléments du Site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur, est strictement interdite.
L’utilisation du Site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur ou de l’Acheteur.
Plus spécifiquement, tout utilisateur ou Acheteur s’interdit de fabriquer, faire fabriquer, vendre, donner en licence, diffuser ou commercialiser, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, tout produit, imitation ou reproduction susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits et aux marques appartenant à la société ÉON.
ARTICLE 16 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sur le Site sont traitées par le Vendeur conformément à la réglementation en vigueur, notamment au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ».
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, à la relation commerciale et, le cas échéant, à l’envoi d’informations commerciales lorsque l’utilisateur y a expressément consenti.
Conformément à la réglementation applicable, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité des données le concernant.
Les modalités de traitement des données personnelles et d’exercice des droits sont détaillées dans la politique de confidentialité accessible sur le Site.
ARTICLE 17 - COOKIES
Le Site utilise des cookies et autres traceurs afin d’assurer son bon fonctionnement, d’améliorer l’expérience utilisateur et de réaliser des statistiques de fréquentation.
Lors de la première visite sur le Site, l’utilisateur est informé de l’utilisation de cookies par un bandeau d’information et peut, le cas échéant, accepter ou refuser leur utilisation.
Les modalités relatives à l’utilisation des cookies sont détaillées dans la politique de confidentialité accessible sur le Site.
ARTICLE 18 - FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties, tels que catastrophes naturelles, incendies, grèves, pandémies, perturbations des réseaux de transport ou de communication, ou décisions administratives.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, le Vendeur informera l’Acheteur dans les meilleurs délais.
ARTICLE 19 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGVU sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGVU, et à défaut de résolution amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes, sous réserve des dispositions légales impératives applicables au consommateur.
ARTICLE 20 - MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, l’Acheteur est invité à contacter en priorité le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Acheteur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
À cet effet, le Vendeur adhère à un dispositif de médiation de la consommation dont les coordonnées sont communiquées sur simple demande de l’Acheteur.
Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, l’Acheteur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
ARTICLE 21 - MODIFICATION DES CGVU
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGVU.
Les CGVU applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’Acheteur.
Les nouvelles versions des CGVU seront, le cas échéant, portées à la connaissance des utilisateurs par leur mise en ligne sur le Site.